Angela Merkel, la chancelière allemande, ne l’avait elle pas implicitement admis en proposant durant sa présidence de l’Union Européenne, l’adoption d’un protocole social ?

Depuis longtemps souhaité par les socialistes européens, il aurait enfin rééquilibré les traités actuels exclusivement dédiés au fonctionnement économique du marché unique et « à la concurrence libre et non faussée ». La chancelière allemande proposait d’ouvrir ainsi un vaste sujet de négociation dont les socialistes européens avaient hâte de se saisir.

Le nouveau président de la République française a brisé l’élan de ce chantier salutaire. La France était attendue en Europe et grâce au NON au référendum, "avait la main" pour peser sur les conditions du déblocage institutionnel. En voulant clore au plus vite la négociation entamée 6 mois auparavant, elle ne laissait pourtant d’autre issue que le minimum indispensable et consensuel : la réforme des institutions européennes. Exit le protocole social ! Tant pis pour les délocalisations et la régulation du marché ! Quant à peser sur l’économie, la question du statut de la Banque centrale européenne ne se réglera pas par des commentaires en coulisse !

Le Sommet européen de Bruxelles de juin 2007, s’est conclu en faveur d’un « traité modificatif ». Les modifications porteraient uniquement sur le fonctionnement des institutions et, sous réserve de vérification du texte final qui ne sera connu qu’à la fin du mois d’octobre, elles proposeraient une amélioration du fonctionnement de l’Union européenne à 27 Etats membres.

Pour les opposants au TCE en mai 2005, ces réformes strictement institutionnelles sont une prise en compte de leurs critiques et de leurs oppositions à la partie III qui "constitutionnalisait" les politiques actuelles de l’UE.

Reste pourtant la question de la ratification. Pourquoi le Président de la République française refuse que ces modifications soient ratifiées par référendum ? Pourquoi refuser de redonner la parole au peuple qui a rejeté une première proposition ? Pourquoi craindre un nouveau débat sur l’Europe ?

La réponse est à chercher dans le contexte des politiques européennes qui continuent à susciter inquiétudes et oppositions de la part des citoyens européens, or, rien de ce qui pourrait rendre confiance aux citoyens européens n’est à l’ordre du jour de l’Union européenne et ce traité modificatif est critiquable non pas pour ce qui y est mais à cause de tout ce qui n’y est pas.

Avec l’abandon d’un protocole social, disparaissent les bases pour de nécessaires harmonisations sociales et fiscales qui seules pourraient introduire quelques règles dans le fonctionnement du marché unique. La Charte des Droits fondamentaux, elle-même, si peu contraignante est facultative puisque le Royaume uni s’est octroyé un droit de dérogation. La monnaie et la banque centrale, le nerf de l’économie échappent toujours à la moindre régulation politique. L’Euro, trop fort face au dollar, pénalise de plus en plus l’économie européenne et comble de l’absurdité, la Banque Centrale Européenne paie pour les bêtises des emprunteurs américains et l’imprudence des investisseurs européens !

Un débat public sur l’Union européenne ne manquerait pas de soulever à nouveau les questions que se posent douloureusement nos concitoyens. S’il décidait d’un référendum, le Président de la République aurait à expliquer que ce "traité modificatif", sans ambition, ne lève aucune des critiques qui se sont exprimées en mai 2005. Aveu d’une insupportable vacuité politique qui laisse le marché fonctionner seul !

Le site de Franoise Castex  

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